Knorr-Bremse AG (Knorr) et Westinghouse Air Brake Technologies Corporation (Wabtec) ont conclu un accord avec le ministère de la Justice des États-Unis

Veuillez noter que Knorr-Bremse AG (Knorr) et Westinghouse Air Brake Technologies Corporation (Wabtec) ont conclu un accord avec le ministère de la Justice des États-Unis concernant leurs pratiques respectives en matière de recrutement, de sollicitation et d'embauche d'employés.

Le 3 avril 2018, les États-Unis ont déposé une plainte civile antitrust fédérale alléguant que Knorr et Wabtec avaient conclu des accords interdisant le démarchage, la sollicitation, le recrutement, l'embauche ou toute autre forme de concurrence pour attirer des employés (collectivement, des « accords de non-braconnage ») en violation de la section 1 de la loi Sherman, 15 U.S.C. § 1. Dans le même temps, les États-Unis ont déposé un projet de règlement interdisant à Knorr et à Wabtec de conclure, de maintenir ou de faire appliquer des accords de non-braconnage avec un autre employeur, sous réserve de quelques exceptions limitées. Cette interdiction inclut la demande d'autorisation ou d'approbation avant d'envisager, de contacter ou d'embaucher un employé ou l'obligation pour l'autre employeur de demander la permission ou l'approbation de Knorr et Wabtec avant de considérer ou de contacter l'un de ses employés.

Dans le cadre de leur accord avec les États-Unis, Knorr et Wabtec ont confirmé que chaque entreprise s'était retirée unilatéralement des accords de non-braconnage interdits qu'elle aurait pu avoir conclus avec un autre employeur concernant des employés localisés ou embauchés pour travailler aux États-Unis et qu'elle n'appliquerait pas ces accords.

Le jugement final, qui a récemment été rendu par un tribunal de district fédéral, est en vigueur pour sept ans. Des copies de la plainte, du jugement final et de l'étude d'impact sur la concurrence sont disponibles à l'adresse suivante :

Plainte : https://www.justice.gov/atr/case-document/file/1048866/download Jugement

final : https://www.justice.gov/atr/case-document/file/1084651/download Étude d'impact sur la

concurrence : https://www.justice.gov/atr/case-document/file/1048891/download